Conditions générales de vente et de transport CFL cargo
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Mentions légales
Conditions générales de vente et de transport CFL cargo
(Valables à partir du 22/05/2025)A – Dispositions générales
Art. 1 Définition, objet et champ d’application
1.1 CFL cargo est une société anonyme dont le siège social est situé au Grand-Duché de Luxembourg à L-3437 Dudelange, 100, ZAE Wolser E, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B60314 (ci-après dénommée « CFL Cargo Luxembourg »).
Le terme « Filiale » recouvre les filiales suivantes de CFL Cargo Luxembourg : (i) CFL CARGO France, une société anonyme, dont le siège social est situé 70 rue Saint-François 57535 Marange-Silvange, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 530 319 961 et (ii) CFL Cargo Deutschland GmbH, une société dont le siège social est situé en Allemagne à Am Innenhafen 8-10, D-47059 Duisburg immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Duisburg sous le n° HRB 37506.
1.2 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre CFL Cargo Luxembourg ou les Filiales (« CFL cargo ») et ses clients dans le cadre de toutes conventions et prestations de services, en ce compris toutes les prestations de transport ferroviaire.
1.3 Les Conditions Générales peuvent être complétées par un contrat écrit et signé entre parties pouvant contenir des Conditions Particulières et dérogeant éventuellement aux présentes Conditions Générales.
1.4 Les relations entre CFL cargo et ses clients sont gouvernées par les documents énumérés ci-après :
- Les offres de CFL cargo (« l’Offre ») ;
- Les conventions spécifiques à chaque client,
- Les Conditions Particulières applicables aux relations entre CFL cargo et ses clients, en vigueur lors de l’exécution de la prestation ;
- Les Conditions Générales en vigueur lors de l’exécution de la prestation ;
- Pour les prestations de transport et en sus des documents énumérés ci-dessus :
- Les dispositions de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices (en ce compris les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaires de marchandises (CIM) et le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)) ;
- Les Conditions Générales de Transport CIM (CGT-CIM) ;
- Le Contrat Uniforme d’Utilisation des Wagons (CUU).
En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre ces documents ou aux fins d’interprétation, la priorité sera donnée aux documents dans l’ordre dans lequel ils ont été mentionnés ci-dessus, sauf disposition impérative contraire.
1.5 Sauf acceptation écrite et préalable de CFL cargo, les conditions générales émanant du client ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
1.6 CFL cargo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en informant le client au plus tard deux (2) mois à l'avance. Aucune modification ne s’appliquera de manière rétroactive. En l’absence de notification d’une opposition avant l’entrée en vigueur prévue, ces modifications seront considérées comme approuvées. En cas d’opposition du client avant l’entrée en vigueur des modifications, les dispositions contractuelles demeurent inchangées. Dans ce dernier cas, CFL cargo dispose toutefois du droit de mettre fin au contrat dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de l’opposition.
Art. 2 Prix des prestations
2.1 Les prix sont indiqués hors taxes (HTVA) et en euros. Ils ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et tout autre impôt dus en application de toute législation et réglementation notamment fiscales ou douanières (tels que accises, droits d’entrée, etc.).
2.2 Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature de la marchandise, de son poids et de son volume.
2.3 Les prix mentionnés dans une offre de CFL cargo sont valables pendant la durée qui y est mentionnée. En l’absence d’une durée de validité dans l’offre, les prix mentionnés seront valables au maximum trente (30) jours après la communication de ladite offre.
2.4 Lorsqu’ils sont fixés pour une durée supérieure à un an, les prix sont indexés chaque année conformément à l’indice national des prix à la consommation, dans le pays dans lequel chaque entité de CFL cargo a son siège social, en vigueur lors de la conclusion du contrat de transport et sera adapté le 1er janvier de chaque année de manière automatique sans notification préalable (i.e. pour le Luxembourg l’indice national des prix de la consommation de référence sera celui de la Statec pour la France, l’indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français (Industrie hors IAA et énergie) et pour l’Allemagne celui de Destatis (Erzeugerpreisindex für Dienstleistungen). En cas de suppression ou de blocage de cet indice, l'entité de CFL cargo concernée a recours à un indice de remplacement équivalent basé sur l’évolution des prix à la consommation.
Art. 3 Responsabilité de CFL cargo et assurances
3.1 Pour les transports nationaux comme internationaux, la responsabilité de CFL cargo est engagée dans les seules limites de la COTIF et de ses appendices (dont notamment de la CIM) et du CUU.
3.2 Dans l’hypothèse où CFL cargo devait s’engager à réaliser d’autres prestations qui ne relèvent pas du champ d’application de la CIM, les obligations assumées par CFL cargo sont des obligations de moyens. La responsabilité de CFL cargo pour la violation de telles prestations ne sera engagée qu’en cas d’une faute lourde ou intentionnelle.
3.3 Sauf stipulation contraire, les conditions d’exercice de la réclamation et les limites d’indemnisation sont celles de la CIM, notamment :
- pertes et avaries : valeur départ de la marchandise, à l’exclusion de tous autres dommages intérêts, dans la limite de 17 DTS par kilogramme de masse brute manquante ou avariée,
- dépassement du délai de livraison : quadruple du prix de transport, pour tout dommage, avarie consécutive incluse.
3.4 L’indemnité est réduite du tiers lorsque le client empêche CFL cargo de mener toute action permettant la sauvegarde et/ou la valorisation de la marchandise.
3.5 CFL cargo n’est pas responsable des dommages immatériels (en ce compris les dommages financiers consécutifs à un dommage matériel, la perte de chiffres d’affaires et de bénéfice) et des dommages indirects.
3.6 CFL cargo s’engage à couvrir sa responsabilité par la souscription d’une assurance.
Art. 4 Responsabilité du client et assurances
4.1 Le client s’engage à couvrir sa responsabilité par la souscription d’une assurance et est tenu de fournir à CFL cargo, à première demande, la preuve de cette souscription et du paiement de l’assurance.
4.2 Lorsqu’il s’agit de marchandises dangereuses, le client doit informer CFL cargo par écrit des dangers et, le cas échéant, des mesures de sécurité à prendre. S’il s’agit de marchandises dangereuses dans le sens d’une législation relative au transport ou à la manutention de marchandises dangereuses ou s’il s’agit de biens pour lesquels le législateur a édicté des dispositions particulières en matière de sécurité, de manutention ou de la gestion des déchets, le client a l’obligation de fournir à CFL cargo toutes les données nécessaires et utiles, dont la classification des biens, afin que CFL cargo soit en mesure d’effectuer la prestation de services demandée dans les règles de l’art.
4.3 Lorsqu’il s’agit de biens d’une grande valeur ou susceptibles de vol (argent, bijoux, montre, pierres précieuses, objets d’art, antiquités, cartes de crédit, tabac, etc.) ou de biens d’une valeur de 50 EUR/kg et plus, le client s’engage à informer CFL cargo en temps utile par écrit, afin que CFL cargo puisse prendre les mesures nécessaires pour leur transport et/ou leur manutention. Ces coûts supplémentaires seront facturés au client.
4.4 Si le client ne respecte pas les conditions des articles 4.2 et 4.3 des Conditions Générales, CFL cargo se réserve le droit :
- de refuser la réception des marchandises,
- de restituer des marchandises déjà réceptionnés ou de les mettre à la disposition du client afin qu’il les récupère,
- d’envoyer, de transporter ou de stocker les marchandises en prenant les mesures requises pour assurer l’exécution du contrat en toute sécurité ou pour préserver les biens d’un endommagement, sans accord préalable du client quant aux coûts supplémentaires que le client s’engage néanmoins à prendre en charge.
4.5 Le client répond de ses propres fautes, manquements et/ou négligences ainsi que de ceux de ses employés, agents, mandataires et/ou sous-traitants.
4.6 En cas de perte, d'avaries ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au client, au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées ou de procéder à des mises en demeure, de livrer et d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Toutes les demandes, réclamations et actions élevées à l’encontre de CFL cargo sont prescrites dans un délai d’un an à compter du jour de la réalisation de la prestation litigieuse ou du jour où elle aurait dû être réalisées.
Art. 5 Facturation et paiement
5.1 Les factures de CFL cargo sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Les factures ne peuvent être contestées par le client que dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le client doit communiquer le numéro de la facture, le montant exact du litige, le motif précis de la contestation et les pièces justificatives. Si une partie de la facture est contestée dans les délais par le client, ce dernier a l'obligation de payer la partie non contestée de la facture dans le délai de paiement spécifié.
5.2 À défaut de paiement de la facture à son échéance, le client est redevable de pénalités de retard telles que prévues par la loi. En tout état de cause, CFL cargo se réserve le droit de conditionner l’exécution de toute nouvelle prestation à un paiement comptant préalable.
5.3 Tant que les sommes dues n’ont pas été réglées, CFL cargo se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations vis-à-vis du client et en conséquence de ne pas accepter la remise au transport de nouvelles marchandises et/ou de ne pas accepter de nouvelles prestations. De plus, dans le cas où une mise en demeure resterait infructueuse, CFL cargo pourra résilier de plein droit le contrat sans préjudice de pouvoir réclamer des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi.
5.4 Le client renonce à toute forme de compensation de créances pour quelque motif que ce soit.
5.5 CFL cargo se réserve le droit de demander, à tout moment, le paiement d’un acompte et/ou d’une garantie.
5.6 CFL cargo ne consent pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
5.7 Les modifications ou annulations de commande donnent lieu à facturation des pénalités prévues dans l’Offre ou dans une convention spécifique ou dans les Conditions Particulières.
Art. 6 Autres dispositions diverses
6.1 Pour garantir le paiement de la facture, le client reconnaît à CFL cargo le droit de rétention, ainsi qu’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents du client en possession de CFL cargo, en garantie de la totalité des créances que CFL cargo détient ou détiendra contre lui, tant en principal qu’en intérêts, frais accessoires et indemnisations.
6.2 Si la survenance de circonstances économiques, politiques ou techniques (tel un changement législatif ou réglementaire), imprévisibles et extérieures à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat, ont pour effet de bouleverser substantiellement l’équilibre économique dudit contrat, CFL cargo pourra proposer de nouvelles conditions au client en vue de restaurer cet équilibre. A défaut de trouver un accord dans les deux (2) mois suivants la proposition de CFL cargo, les parties pourront résilier le contrat sans indemnités moyennant le respect d’un délai de préavis de trente (30) jours calendaires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Le présent article s’applique notamment :
- lorsqu’il résulte de travaux décidés par les gestionnaires de l’infrastructure des modifications ou des suppressions de sillons attribués à CFL cargo et que ces modifications ou suppressions de sillons ont un impact durable sur les prestations de transport et entraînent pour CFL cargo, l’impossibilité de trouver une alternative équivalente d’un point de vue opérationnel et économique ;
- lorsque CFL cargo subit une hausse substantielle des coûts des éléments constitutifs de son prix (notamment en cas de hausse d’une ou plusieurs redevance(s) appliquées par le(s) gestionnaire(s) d’infrastructure ou une hausse substantielle du coût de l’énergie ou une hausse substantielle des tarifs de son(ses) sous-traitant(s))) ;
- si les aides octroyées par l’Etat ou l’Union Européenne venaient à être supprimées ou à diminuer de façon significative. Le client et CFL cargo conviennent expressément que la clause 6.2 prime sur toute clause de sauvegarde prévue par le droit national (par ex. l’article 1195 du Code civil français ou l’article 313 du BGB Code civil allemand).
6.3 CFL cargo et ses clients s’engagent, qu’il y ait ou non conclusion d’un contrat, à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans les contrats ou échangées au cours des négociations. Ces informations ne peuvent être rendues publiques ou être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été données sauf si elles sont déjà publiquement disponibles ou si les parties sont tenues de les rendre publiques en vertu de la loi ou d’une décision de justice. 6.4 CFL cargo assure la protection des données personnelles dans le respect des exigences légales en se conformant au règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (pour plus de détails, merci de consulter notre notice RGPD sur la page www.cfl-mm.lu). Le respect par le client de toutes les lois applicables en matière de protection des données est également de la plus haute importance. Le client s’engage à être organisé, régi et exploité d’une manière conforme aux exigences du RGPD.
6.5 CFL cargo est en droit d’être substitué par une de ses filiales ou un tiers dans tout ou partie de ses droits et obligations au titre des contrats conclus avec ses clients, étant entendu que dans ce cas, CFL cargo restera solidairement responsable de la bonne exécution par la ou les filiales de ses obligations aux termes des contrats.
6.6 Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
6.7 Le droit applicable au présent contrat est celui du pays où est établi le siège social de l’entité CFL cargo ayant conclu le contrat avec le client, sans préjudice des conventions internationales impérativement applicable en la matière. En cas d’action en justice, la compétence est attribuée au tribunal du lieu où est établi le siège social de l’entité CFL cargo ayant conclu le contrat avec le client.
6.8 S’il ne revêt pas les qualités de destinataire ou d’expéditeur, le client se porte fort du respect des présentes Conditions Générales par l'expéditeur et le destinataire indiqué sur la lettre de voiture.
B – Dispositions concernant les transports
Art. 7 Commande
7.1 Les transports sont effectués sur base d’un contrat conclu entre CFL cargo et le client. Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture établie par l’expéditeur (voir art. 8 des Conditions Générales).
7.2 Dans le cadre de la préparation de l’offre, il incombe au client de transmettre à CFL cargo toutes informations nécessaires et/ou utiles en vue de la réalisation du transport.
7.3 Suite à la réception de telles informations CFL cargo se charge de transmettre une offre au client dans les meilleurs délais.
7.4 Lorsque le client souhaite modifier une prestation de transport en cours d’exécution, cette modification doit faire l’objet d’un ordre écrit transmis à CFL cargo (voir art. 8.4 des Conditions Générales). La facturation sera alors effectuée sur base de la nouvelle demande du client.
7.5 Toute commande d’un client implique l’adhésion de ce dernier aux présentes Conditions Générales sans réserve aucune.
Art. 8 Lettre de voiture
8.1 Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture rédigée conformément aux dispositions de la CIM et au « Guide lettre de voiture CIM (GLV-CIM) ». Tout wagon vide est accompagné d’une lettre de wagons rédigée conformément au « Guide lettre wagon CUV (GLW-CUV) ».
8.2 Sauf dérogation expresse, l’établissement de la lettre de voiture incombe au client. Celui-ci doit faire en sorte que la lettre de voiture reflète de manière exacte le transport convenu. CFL cargo est garant uniquement du contenu et/ou de la masse déclarés par l’expéditeur ou éventuellement constatés par elle-même si elle a les moyens appropriés pour le faire. Mais la responsabilité de CFL cargo est exclue si une différence de contenu et/ou de masse devait être constatés en raison d’une erreur, d’une déclaration inexacte de l’expéditeur ou de vice propre de la chose.
8.3 Si les indications de la lettre de voiture sont remplies par CFL cargo elle-même, elle agit toujours pour le compte du client. Dans ce cas le client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents et/ou informations fournis. CFL cargo ne vérifie pas si ces documents et ces informations sont corrects et suffisants. Le client est donc responsable à l'égard de CFL cargo de tout dommage résultant de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces documents et informations, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part de CFL cargo. Le client s’engage à indemniser CFL cargo contre toute réclamation, demande, action, poursuite, dommage, responsabilité, perte, coût et dépense liés au caractère incomplet, à l'irrégularité ou à l'erreur des documents ou informations fournis pour la lettre de voiture.
8.4 Toute modification d’une prestation de transport doit être présentée à CFL cargo conformément à l’article 19 de la CIM et implique des coûts supplémentaires qui seront imputés au client.
8.5 Les déclarations de valeur (prévues à l’article 34 de la CIM) et d’intérêt à la livraison (prévues à l’article 35 de la CIM) ne sont pas admises.
Art. 9 Exécution du transport
9.1 Pour l’exécution du transport, CFL cargo est en droit de confier en tout ou en partie celui-ci à des transporteurs substitués conformément aux prescriptions de l’article 27 de la CIM.
9.2 Les délais, les temps de transit, les heures estimées de départ/arrivée et les horaires sont purement indicatifs et portés à la connaissance du client à titre indicatif, ils ne peuvent être considérés comme des délais impératifs pour le transporteur au sens de l'article 16 §1 de la CIM. Un retard ne sera constaté que si les délais maximums de transit prévus à l’article 16 §2 à §4 de la CIM sont dépassés.
9.3 Tout délai de livraison sera prolongé de la durée des retards imputables au client et est suspendu les dimanches et jours fériés légaux.
9.4 En cas de restrictions de trafic, suppression de sillons ou autres anomalies ayant pour effet de rendre utile ou nécessaire la modification de l’itinéraire, CFL cargo procédera conformément aux prescriptions de l’article 20 de la CIM.
Art. 10 Utilisation des wagons
10.1 Lorsque le client requiert la mise à disposition de wagons par CFL cargo, il lui appartient (i) de fournir toutes informations concernant le nombre, le type, la destination ainsi que toute autre information nécessaire ou utile en vue de l’exécution du transport, (ii) de vérifier avant le début des opérations de chargement que le wagon est adéquat pour le transport et de signaler lors de cette vérification tout vice apparent affectant le wagon ou la marchandise et (iii) de n’utiliser le wagon uniquement dans le cadre du transport convenu, (iv) de faire en sorte que le wagon puisse être réutilisé immédiatement après le déchargement (v) et de répondre de tout dommage (avarie et perte) causé par le client ou ses préposés au matériel mis à sa disposition.
10.2 CFL cargo met à disposition des wagons dans la mesure des disponibilités. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs wagons, CFL cargo se réserve le droit de fournir des wagons d’un type similaire à celui demandé et adéquats pour l’exécution du transport convenu.
10.3 Si le transport est effectué avec des wagons de détenteurs autres que CFL cargo, en ce compris si les wagons sont fournis par le client, les relations entre CFL cargo et les détenteurs de wagons sont régies par les règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV), par le CUU et ses annexes ainsi que par les présentes Conditions Générales.
10.4 CFL cargo n’accepte pour le transport que des wagons dont le détenteur a adhéré au CUU ou a conclu avec CFL cargo un contrat similaire. Conformément à l’article 15 de l’appendice G de la COTIF, ces wagons doivent être assignés à une entité chargée de la maintenance (ECM). L’ECM garantit que les véhicules dont la maintenance lui a été confiée sont aptes à circuler en toute sécurité. À défaut, CFL cargo est en droit de refuser les wagons non-conformes pour le transport convenu. Les frais engendrés par cette non-conformité seront imputés au détenteur concerné. En tout état de cause, le client et/ou le détenteur est responsable pour tous les dommages qui seraient causés par le(s) wagon(s) non-conforme(s).
10.5 Les présentes Conditions Générales s’appliquent également au mandat d’acheminement des wagons utilisés en tant que moyen de transport.
Art. 11 Chargement et déchargement
11.1 Sauf dispositions particulières convenues avec CFL cargo, le chargement et le déchargement sont accomplis sous la responsabilité et aux frais du client, en conformité avec les dispositions obligatoires des Directives de chargement de l’Union internationale des chemins de fer (UIC).
11.2 Avant le chargement, le client est tenu de vérifier que les wagons fournis conviennent pour l’exécution du transport prévu et sont exempts de défauts ou dommages. Toute anomalie doit être notifiée à CFL cargo dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception du wagon. En l’absence de notification, le client sera considéré responsable de tout défaut ou dommage.
11.3 Le client garantit que le chargement n’est pas susceptible de porter préjudice ni à CFL cargo ni à des tiers et que l’envoi peut supporter la durée et les exigences du transport.
11.4 Lorsque la nature ou l’état de la marchandise l’exige, il incombe au client de faire en sorte que la marchandise soit emballée de telle sorte à ce qu’elle dispose d’une protection suffisante contre toute perte et avarie et qu’elle ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises. 11.5 En cas de dépassement des délais de chargement et de déchargement ou lorsque le transport est empêché et/ou interrompu pour une raison imputable à l’expéditeur, au destinataire ou à toute personne habilitée à recevoir le wagon, les frais d’immobilisation seront facturés au client.
Art. 12. Sanction et Embargo
12.1 Le client est responsable de la conformité des marchandises – ce qu’il garantit – avec les réglementations et autres restrictions applicables en matière d’exportations, en vigueur aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou dans l’Union Européenne. Le client s’interdit de confier pour envoi, toute marchandise dont le commerce est soumis à des restrictions ou interdit en vertu de lois relatives à des sanctions économiques ou des embargos. Le client est responsable d’obtenir et d’identifier toutes les marchandises nécessitant des permis ou licences d'exportation ou soumis à tous autres contrôles réglementaires préalables à l'exportation.
12.2 Le client garantit qu’il ne confiera pas de marchandises à CFL cargo, si l’une des parties à l’envoi sont répertoriés sur l’une des listes de parties soumises à des Sanctions. Le terme « Sanctions » recouvre l’ensemble des sanctions de nature financière, économique ou commerciale ou mesures restrictives établies, administrées, imposées ou mises en place par l’Union Européenne, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Bureau de contrôle des actifs étrangers aux Etats-Unis (OFAC) et/ou le « U.S. Department of State » ou toute autre autorité compétente.
12.3 CFL cargo ne saurait assumer une quelconque responsabilité à l’égard du client, de l’expéditeur ou de toute autre personne en cas de perte ou de dépenses – notamment en cas d’amendes, de pénalités et/ou de saisie, blocage ou de destruction de la marchandise – si l’expéditeur ne respecte pas les lois, règles ou réglementations relatives aux contrôles à l’exportation, aux Sanctions ou à la douane, ou causées par des mesures adoptées par CFL cargo pour respecter les lois et réglementations applicables. Le client indemnisera CFL cargo pour l’ensemble des dommages, pertes, coûts et autres responsabilités découlant de réclamations résultant de la violation ou du non-respect du présent article par le client, l’expéditeur ou ses clients.
12.4 En cas de violation ou de soupçon sérieux de violation de cet article par le client, CFL cargo peut suspendre ses obligations jusqu’à l’obtention de la preuve par le client que les réglementations et lois sont respectées sans qu'aucune pénalité ou autre indemnité ne puisse être réclamée à CFL cargo. En outre, CFL cargo peut résilier le contrat sans que sa responsabilité puisse être engagée vis-à-vis du client si la situation perdure plus de trois mois.