Conditions générales de vente CFL multimodal

Conditions générales de CFL multimodal

Version 01.09.2019

TITRE I : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES BELGES D’EXPEDITION 2005 ET DES CONDITIONS GENERALES BELGES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES

Art. 1 - Objet et champ d’application
Les activités de CFL multimodal et/ou de ses filiales (ci- après « CFL MM ») en tant que expéditeur, soit en la qualité commissionnaire-expéditeur ou de commissionnaire de transport sont régies par les « CONDITIONS GENERALES BELGES D’EXPEDITION » telles que publiées aux Annexes du Moniteur belge du 24 juin 2005 sous le n° 0090237.
Les activités de CFL MM et/ou de ses filiales en tant que prestataire logistique sont régies par les « CONDITIONS GENERALES BELGES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES » telles qu’entrées en vigueur le 27 novembre 2003.
Toutes les activités de transport sont en outre régies par les conventions internationales (notamment CMR pour la route, CIM pour le rail, Règles de La HayeVisby pour le maritime).

TITRE II : EXCEPTIONS A l’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES BELGES D’EXPEDITION 2005 ET DES CONDITIONS GENERALES BELGES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES

Art. 2 – Exceptions à l’application des conditions générales belges d’expédition 2005 et des conditions générales belges de prestations logistiques

Par exception à l’article 1er alinéa 1er des présentes, sont exclus du champ contractuel :

• l’article 12, alinéa 2,
• l’article 19,
• l’article 32,
• l’article 33 et
• l’article 40 des conditions générales belges d’expédition 2005

Par exception à l’article 1er alinéa 2 des présentes, sont exclus du champ contractuel :

• l’article 1.13,
• l’article 3.7,
• l’article 8.1, 8.2 et 8.3,
• l’article 9.7, et
• l’article 10.1. des conditions générales belges de prestations logistiques.

TITRE III. CONDITIONS GENERALES QUI S’APPLIQUENT EN OUTRE A L’ENSEMBLE DES ACTIVITES

Art. 3 – Acceptation des dispositions applicables par le client
Tout engagement ou opération quelconque avec CFL MM vaut acceptation, sans aucune réserve par le client, des conditions générales belges d’expédition et des conditions générales belges de prestations logistiques, ainsi que des conditions générales ci-après définies sous le titre III et les conditions contractuelles particulières relatives aux activités et prestations fournies.
Aucunes autres conditions générales ou particulières émanant du client ne peuvent, sauf acceptation écrite et préalable de CFL MM, prévaloir sur les documents énumérés à l’alinéa qui précède.
Les présentes conditions sont le cas échéant complétées par un contrat écrit et signé entre parties contenant les conditions contractuelles particulières et dérogeant éventuellement aux conditions générales.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions contractuelles particulières, les conditions contractuelles particulières priment.

Art. 4 – Prix des prestations, révision, indexation
Les prix sont indiqués HTVA et en Euros.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et tout autre impôt dus en application de toute législation et réglementation notamment fiscales ou douanières (tels que accises, droits d’entrée, etc.).
Ils sont calculés sur la base des informations fournies par le client en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature de la marchandise, de son poids et de son volume.
Les prix pourront être révisés en cas de variations significatives des charges de CFL MM entre la date de conclusion du contrat et la fin de son exécution, tenant à des conditions qui lui sont extérieures et notamment dans l’hypothèse où le client donne de nouvelles instructions.
Lorsqu’ils sont fixés pour une durée supérieure à un an, les prix sont indexés chaque année conformément à l’indice luxembourgeois des prix à la consommation.
En cas de suppression ou de blocage de cet indice, CFL MM a recours à un indice de remplacement équivalent basé sur l’évolution des prix à la consommation.

Art. 5 – Responsabilité de CFL MM et assurance
Sauf convention contraire, les obligations souscrites par CFL MM sont des obligations de moyen.
Sur la plateforme d’autoroute ferroviaire et sur le terminal à conteneurs de Bettembourg-Dudelange, la garde des UTI est transférée à charge de CFL MM après le décrochage de la semi-remorque par le transporteur ou le déchargement de la caisse. CFL MM cède la garde des UTI au transporteur lors de l’accrochage de la semi- remorque par le transporteur ou le chargement du container ou de la caisse mobile.
CFL MM s’engage à couvrir sa responsabilité par la souscription d’une assurance.

Art. 6 – Responsabilité du client et assurance
Le client est assuré afin de couvrir le paiement des dommages dont il serait responsable. Il est tenu de fournir à CFL MM la preuve de la souscription et du paiement de cette assurance à première demande.
Lorsqu’il s’agit de biens dangereux, le client doit informer CFL MM par écrit des dangers et – le cas échéant – des mesures de sécurité à prendre. S’il s’agit de biens dangereux dans le sens d’une législation relative au transport, à la manutention ou le stockage de biens dangereux ou s’il s’agit de biens pour lesquels le législateur a édicté des dispositions particulières en matière de sécurité, de manutention ou de la gestion des déchets, le client a l’obligation de fournir à CFL MM toutes les données nécessaires et utiles, dont la classification des biens, afin que CFL MM soit en mesure d’effectuer la prestation de services demandée dans les règles de l’art.

Quand il s’agit de biens d’une grande valeur ou susceptibles de vol (argent, bijoux, montre, pierres précieuses, objets d’art, antiquités, cartes de crédit, cartes gsm, tabac, etc) ou de biens d’une valeur de 50 EUR/kg et plus, le client s’engage à informer CFL MM en temps utile par écrit, afin que CFL MM puisse prendre les mesures nécessaires pour leur manutention, leur transport et/ou leur stockage.

Si le client ne respecte pas les conditions de cet article, CFL MM se réserve le droit :

• de refuser la réception des biens,
• de restituer des biens déjà réceptionnés ou de les mettre à la disposition du client afin qu’il les récupère,
• d’envoyer, de transporter ou de stocker les biens en prenant les mesures requises pour assurer l’exécution du contrat en toute sécurité ou pour préserver les biens d’un endommagement, sans accord préalable du client quant aux coûts supplémentaires que le client s’engage néanmoins à prendre en charge.

Art. 7 – Instructions
Une instruction reçue par CFL MM au sujet des biens reste en vigueur tant qu’elle n’est pas révoquée par le client. A défaut d’instructions suffisantes ou réalisables, CFL MM peut agir à sa discrétion.

Art. 8 – Livraison
La livraison à une personne présente dans l’entreprise ou l’habitation du destinataire a un effet libératoire.

Art. 9 – Modalités de facturation et de paiement
Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur réception.
A défaut de paiement à l’échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable,

• d’un intérêt de retard au taux visé à l’art. 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
• un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement engendrés par suite du retard du paiement consistant en une indemnité égale à 10 % du montant des sommes dues, avec un minimum de 500 euros par dérogation à l’art. 240 du nouveau Code de procédure civile et conformément à l’art. 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004

CFL MM pourra suspendre l’exécution de ses obligations sans préjudice de la possibilité, suite à une mise en demeure préalable restée infructueuse, de résilier les autres contrats en cours et de pouvoir réclamer des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice encouru.

Art. 10 – Garanties
CFL MM a, pour garantir le paiement du prix, le droit de rétention, le privilège de l’art. 2102-6 du code civil ainsi qu’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents du client en possession de CFL MM, en garantie de la totalité des créances présentes et futures que CFL MM détient ou détiendra contre lui.

Art. 11 – Nullité
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Art. 12 – Données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exécution des présentes, CFLMM s'engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27.04.2016. Si CFL MM traite des données à caractère personnel pour le compte du fournisseur dans le cadre de l’exécution du contrat, un contrat de sous-traitance au sens du Règlement susvisé sera conclu.

Art. 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable au présent contrat est le droit luxembourgeois, sans préjudice de toute convention internationale impérativement applicable.
Les juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social de CFL MM sont seules compétentes pour connaître de tout litige.

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